Conditions générales de vente en ligne au 07/08/2015
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL LA BRULERIE PAU’S CAFÉ au capital de 7 622,45 euro dont le siège social est à PAU 34 rue du Maréchal Joffre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 351 569 041 ci-après dénommée PAU’S CAFE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PAU’S CAFE dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAU’S CAFE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PAU’S CAFE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAU’S CAFE.
PAU’S CAFE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PAU’S CAFE.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
PAU’S CAFE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Article 4 – Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en zone Euro et Amérique du nord ; pour des livraisons requises hors de ces zones géographiques, contacter PAU’S CAFE.
Article 5 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 6 – Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des marchandises périssables.
Article 7 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 8 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PAU’S CAFE. Dans tous les cas, le destinataire ou le réceptionnaire est tenu de procéder à des réserves immédiates, significatives et écrites sur le document de transport au moment de la livraison du Colis.
Article 9 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PAU’S CAFE 34 rue du Maréchal Joffre, 64000 PAU, France, dans un délai de trente jours de la livraison.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de PAU’S CAFE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PAU’S CAFE ou de ses partenaires.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 – Archivage – Preuve
V archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PAU’S CAFE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de PAU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
